CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
LESPEEDDATING.COM

Version en vigueur au 11/01/2023

Sommaire

Préambule

Article 1 – Définition des termes

Article 2 - Mentions légales

Article 3 - Objet et Champ d’application des Conditions Générales

Article 4 – Conditions d’accès au Site et à l’Application

Article 5 – Fonctionnalités du Site et de l’Application

Article 6 – Conditions financières et modalités de paiement

Article 7 – Droits, obligations, Responsabilités

Article 8 - Informatiques et Libertés

Article 9 - Politique de Confidentialité et Protection des données personnelles

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Article 11 - Droit applicable - Langue

Article 12 - Litiges

Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Article 14 - Relation Clients

Préambule

La Société LESPEEDDATING.COM (ci-après « Lespeeddating ») est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à Trignac (44570), 5 avenue Barbara, BP 12 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 789 950 631.

La Société LESPEEDDATING a pour activité l’organisation de soirées dite de « Speed dating », qui consistent en une succession de discussions en tête-à-tête avec plusieurs personnes permettant de rencontrer des célibataires. Les soirées proposées par la Société sont réservées aux particuliers en France, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco.

Les Utilisateurs ont alors la possibilité, par le biais du Site ou de l’Application de la Société LESPEEDDATING, de s’informer sur les activités en cours et de s’inscrire aux soirées organisées en procédant à l’achat de Billets de Participation.

Article 1 – Définitions des termes

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, la signification suivante :

• « Animateurs » désigne des prestataires indépendants, agissant par le biais de l’Application, et dont l’activité consiste à animer les soirées Speed dating organisées par la Société.
• « Application » désigne le logiciel édité et fourni par la Société LESPEEDDATING, donnant accès aux Services de l’Application, et qui est disponible gratuitement dans « l’App Store » (Apple) et le « Google Play Store » (Google) pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android et Mac OS. L’application comprend de manière non exhaustive les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils, les serveurs, les composants, les moteurs de base de données.
• « Billet de participation » désigne la place qui permet de participer à des évènements de type speed dating organisés par le Prestataire.
• « Client » désigne toute personne majeure et célibataire, qui s’inscrit et achète des Billets de participation pour les évènements proposés par LESPEEDDATING par le biais de son Site et/ou de son Application.
• « Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs Billets de participation effectués et validés par le Client à partir du Site et/ou de l’Application.
• « Conditions générales » désigne communément les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
• « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions d’utilisation du Site et de l’Application qui sont acceptées par l’Utilisateur avant toute utilisation.
• « Conditions Générales de Vente » désigne les conditions de vente du Site et de l’Application qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.
• « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site et de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et de l’Application et tout autre élément composant le Site et/ou l’Application.
• « Contrat » désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
• « Données Personnelles » désigne les données définies par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatiques et Libertés ».
• « Editeur » désigne la Société LESPEEDDATING
• « Espace Client » désigne l’interface à laquelle le Client peut se connecter via le Site ou l’Application pour accéder à son compte personnel.
• « Maintenance » désigne toutes opérations nécessaires pour le maintien ou le rétablissement du bon fonctionnement du Site ou de l’Application.
• « Match » désigne la sélection par les Utilisateurs de leurs profils respectifs. Cette sélection n’a lieu que si les Utilisateurs ont tous deux participer à une même soirée organisée par l’Editeur.
• « Panne » désigne tout dysfonctionnement qui empêche les Utilisateurs d’accéder au Site ou à l’Application pendant une certaine durée.
• « Prestataire » désigne la Société LESPEEDDATING
• « Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par le Site et/ou l’Application. Ils sont réservés aux Utilisateurs.
• « Site » désigne le site web officiel de la Société LESPEEDDATING dont l’adresse est la suivante : www.lespeeddating.com
• « Traitement de données personnelles » désigne toute opération (collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion, destruction, etc.) portant sur des données personnelles.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure et célibataire, qui s’est inscrit sur le Site et/ou l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 - Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site internet et de l’Application.

L'édition du Site internet www.lespeeddating.com est assurée par la Société LESPEEDDATING sise au 5 avenue Barbara, BP 12, 44570 TRIGNAC - FRANCE.

Le Directeur de la publication est le Gérant de la Société M. Stéphane Patry. Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur dont les coordonnées s’affichent ci-dessous :

Adresse mail : stephane@lespeeddating.com

L'hébergeur du Site internet est la Société DIRECT INFO SERVICE, société au capital de 30000 € dont le siège social est 28 Rue des arts  59000 LILLE

Adresse mail : contact@group-dis.com

Le fournisseur de la solution d'emailing marketing est la Societé SendinBlue dont le siège social est 55 rue d’Amsterdam, 75008 PARIS

Adresse mail : contact@sendinblue.com 

Le fournisseur de notre solution d'emailing et sms transactionnel est la Societé Mailjet dont le siège social est 4 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris
Adresse mail : contact@mailjet.com 
   

Article 3 - Objet et Champ d’application des Conditions Générales

3.1 - Cadre contractuel général

Les conditions d’accès et d’utilisation des Services du Site et de l’Application LESPEEDDATING sont définies et réglementés par les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales »).

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGVU qui sont accessibles sur le Site et l’Application dans la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation ».

Le lien d’accès vers ces rubriques se présente sur le Site et sur l’Application comme suit :

• Sur le Site : rubrique menu / mentions légales / conditions générales de vente et d’utilisation
• Sur l’Application : rubrique compte / paramètres / conditions générales de vente et d’utilisation

3.2 - Consentement de l’Utilisateur
 

L'utilisation du Site et/ou de l’Application, de toute fonctionnalité implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et qui précède le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent Contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site et l’Application.

La création d’un Compte Client et l’achat de place(s) sur le Site et/ou sur l’Application ainsi que la participation à une ou plusieurs soirée(s) Speed Dating impliquent la pleine et entière adhésion aux Conditions Générales.

3.3 - Modification des Conditions Générales
 

La Société LESPEEDDATING se réserve la faculté de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion sur le Site et/ou sur l’Application par l’Utilisateur ou à la date de passation de la Commande.

3.4 - Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à LESPEEDDATING.COM, 5 avenue Barbara, BP 12 à Trignac (44570).

Les coordonnées détaillées des hébergeurs de données sont retransmises dans l’article 2 du présent Contrat.

La politique d’hébergement et de stockage des données est quant à elle détaillée dans le cadre de l’article 9 des Conditions Générales.

Article 4 - Conditions d’accès au Site et à l’Application

4.1 – Prérequis techniques

L’accès aux Services nécessite :

• L’utilisation d’un terminal disposant d’une connexion à Internet via le réseau d’un opérateur téléphonique ou d’une connexion Internet sans fil. Le cas échéant, le téléchargement de l’Application LESPEEDDATING disponible gratuitement dans « l’App Store » (Apple) et le « Google Play Store » (Google) et son installation préalable.

L’Utilisateur prend la responsabilité du terminal utilisé, de sa mise en service, de sa maintenance et de paramétrage ainsi que du raccordement de ce terminal à une connexion Internet adaptée.

4.2 – Création d’un compte sur le Site et l’Application

L’inscription sur le Site et/ou l’Application est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site et/ou l’Application est conditionnée à l’inscription par les Utilisateurs.

Pour procéder à l’inscription, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires, à défaut, l’inscription ne pourra être validée.

Lors de la création d’un espace personnel ou l’inscription sur le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs sont informés que le Site collecte et traite des données à caractère personnel qui peuvent être qualifiées de sensibles.

Les Utilisateurs devront cocher les cases dédiées à la collecte et au traitement de leurs informations pour valider leur inscription ou la création de leur espace personnel.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site et/ou sur l’Application, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant.

Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

L’Editeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Editeur dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des Conditions Générales, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Editeur se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site et/ou sur l’Application. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le Site ou par l’Application avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. 

Les Services du Site et/ou de l’Application sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles Pannes et Maintenances nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.

La version du logiciel de l’Application peut devoir être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

En cas d’interruption des Services pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur a toujours la possibilité de s’adresser à l’Editeur pour obtenir des renseignements, dont les modalités de contact sont précisées à l’article 2 du présent Contrat.

Article 5 – Fonctionnalités du Site et de l’Application

5.1 – Fonctions accessibles

En accédant au Site et/ou l’Application, l’Utilisateur pourra bénéficier à tout ou partie des fonctions décrites au présent article, notamment :

• La consultation de l’agenda des soirées proposées par LESPEEDDATING. L’Utilisateur aura la possibilité d’affiner, manuellement ou par le biais de la géolocalisation, la pertinence des évènements proposés en fonction du code postal, de la ville, du pays ou du département (5.2).
• La création d’un compte personnel. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ou sauvegarder des données stockées sur l’espace Utilisateur et notamment les informations suivantes : photo de profil, nom, prénom, âge, villes. La photo de profil d’un Utilisateur ne sera accessible qu’aux autres Utilisateurs inscrits à la même soirée Speeddating, ainsi qu’aux Utilisateur ayant participés aux mêmes soirées Speeddating, dans tous les cas la visibilité de la photographie n'est effective après la soirée réalisée.  (5.3).
• La commande et l’achat de Billet de Participation permettant à l’Utilisateur d’assister aux soirées proposées par LESPEEDDATING (5.4).
• L’accès à un outil de messagerie permettant à l’Utilisateur de communiquer avec les personnes rencontrées lors des précédents évènements et avec qui il a « matché » par le biais de l’application. Cette messagerie permettra également aux Utilisateurs de communiquer également avec les Animateurs/Animatrices de la soirée à laquelle ils entendent participer (5.5).
• L’accès à un outil « Zendesk » permettant à l’Utilisateur de communiquer directement avec le Service après-vente de l’Editeur (5.6)
• La réception de notification sur les actualités du Site et/ou de l’Application concernant l’activité de la plateforme ou l’Utilisateur directement (5.7).
• Pour les Animateurs uniquement, l’accès à des fonctionnalités leur permettant d’organiser et de gérer les soirées Speeddating tout en communiquant directement avec les participants (5.8).

L’Application bénéficie d’une fonctionnalité multilingue qui traduit les informations dans la langue choisie par l’Utilisateur dans son terminal (les langues française et anglaise uniquement à ce jour)

5.2 – Limites géographiques et géolocalisation

L’utilisation de l’application LESPEEDDATING est strictement limitée au pays dans lequel la Société est implantée soit les pays suivants : France, Luxembourg, Suisse, Belgique, Monaco.

Un service de géolocalisation est proposé à l’Utilisateur par l’Application. Ce service permet à l’Utilisateur d’être notifié des soirées organisées par LESPEEDDATING qui se déroulent près de lui.

L’activation de cette fonctionnalité n’est possible qu’avec les conditions suivantes :

• Le consentement de l’Utilisateur : qui reçoit un message de notification l’invitant à partager sa position GPS pour être alerté des soirées près de lui ;
• Le recours à l’Application : soit par une navigation active en premier plan, soit lorsque l’Application est ouverte en arrière-plan sur le terminal de l’Utilisateur.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies, le mécanisme de géolocalisation reste désactivé. 

5.3 – Création d’un espace personnel

Afin de bénéficier de la création de son espace personnel, l‘Utilisateur doit au préalable procéder à son inscription sur le Site et/ou sur l’Application de l’Editeur.

Le formulaire d’inscription comprend les champs obligatoires suivants : homme/femme, nom, prénom, date de naissance, code postal, pays, téléphone, email, mot de passe.

L’Utilisateur aura également l’option d’ajouter une photo de profil, dans l'Application uniquement, qui ne sera affichée aux autres participants qu'après ses participations aux évènements de Speed dating.

Lors de l’ajout de sa photo de profil, l’Utilisateur aura le choix soit de sélectionner une photo parmi les douze avatars proposés par l’Application, soit de prendre une photo directement par le biais de l’Application, soit de choisir une photo dans sa bibliothèque personnelle.

En cas de refus de l’Utilisateur de remplir les informations citées dans la présente clause, celui-ci ne pourra bénéficier de la création et de l’accès à un compte Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficiant d’un espace personnel peut à tout moment modifier et/ou mettre à jour les données inscrites sur son compte.

L’accès à l’espace personnel se fait par le biais d’une authentification, qui nécessite un identifiant et un mot de passe créé lors de la phase d’inscription. Le mot de passe doit contenir au minimum six caractères.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles inscrites sur le Site et sur l’Application dans les conditions précisées à l’article 3.4 du présent Contrat. 

5.4 – Commande de Billets de Participation 

L’Utilisateur dispose d’un accès, par le biais du Site et/ou de l’Application, aux informations de tout ou partie des soirées organisées par l’Editeur. La participation à ces évènements est conditionnée par l’achat d’un Billet de participation.

L’achat des Billets de Participation peut se faire sur le Site ou sur l’Application.

Dans le cadre d’un achat groupé, soit de plusieurs billets, l’Utilisateur est réputé avoir obtenu le consentement préalable de toutes les personnes concernées.

La Commande d’un ou de plusieurs Billet(s) de Participation oblige l’Utilisateur à respecter les étapes suivantes prévues par l’Application : inscription des coordonnées, remplissage du formulaire d’inscription, récapitulatif de la commande, mode de paiement, validation de l’achat.

Un numéro est attribué à tout Utilisateur ayant validé la Commande des Billets de Participation. Ce numéro permet à l’Utilisateur d’être identifié dans le cadre de la soirée à laquelle il s’est inscrit.

Pour plus d’informations concernant les modalités financières du Site et de l’Application, il conviendra de se référer à l’article 6 du présent Contrat. 

5.5 – Messagerie

La messagerie interne à l’Application permet aux Utilisateurs d’échanger des messages en vue d’établir un contact.

L’accès à la messagerie est conditionné par la participation des Utilisateurs à un évènement commun et le consentement mutuel via l’Application de poursuivre l’échange après un « match »,

Les messageries du Site et de l’Application font l’objet d’une modération par le biais d’un outil de filtrage supprimant tout contenu étant perçu par l’Editeur comme abusif ou répréhensible.

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, est considéré comme abusif ou répréhensible, tout message dont le langage est diffamatoire, discriminatoire ou menaçant, ainsi que tout message dont la fréquence d’envoi pourrait s’apparenter à un harcèlement.

L’Utilisateur bénéficie de l’option de bloquer et/ou de signaler tout contenu qu’il considérerait comme abusif ou répréhensible.

En cas de signalement d’un Utilisateur, le contenu dénoncé pourra être automatiquement supprimé par l’Editeur dans un délai de vingt-quatre heures, à compter de la découverte ou de la notification de ce contenu à l’Editeur.

La diffusion d’un contenu répréhensible sur le Site et/ou sur l’Application entraîne l’expulsion définitive de l’Utilisateur de celui-ci de toutes les plateformes proposées par l’Editeur.

L’expulsion d’un Utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement.

Les conversations initiées par le biais de la messagerie avec les différents Utilisateurs pourront être retrouvés dans l'Application sous la rubrique « Mes messages ».

5.6 – Outil « Zendesk »

La fonctionnalité « Zendesk », accessible depuis la barre d’onglet du Site et/ou de l’Application, permet à l’Utilisateur de s’adresser directement au service après-vente de l’Editeur.

Le service client « Zendesk » est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 16h à 18h.

Celui-ci est accessible par messagerie via la barre d’onglet, par téléphone au numéro affiché ou par mail à l’adresse suivante : contact@lespeeddating.com.

Le service téléphonique est facturé 0,15€/minutes outre le prix de l’appel.

L'Utilisateur dispose également d’un accès à la rubrique Déroulement et Conseils (foire aux questions) destinée à répondre aux questions usuelles des Utilisateurs.

5.7 – Réception de « push notifications »

L’Utilisateur pourra recevoir les notifications push suivantes sur son terminal dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application pour l’informer :

• De la réception d’un nouveau message d'un participant matché ou d'un animateur ;
• D’un rappel des soirées organisées par l’Editeur ;
• De la confirmation d’une réservation à une soirée et de l’attribution d’un Code correspondant.
• De l’attribution d’une nouvelle date en cas de report
• De la confirmation d’un « match » suite à un choix réciproque des profils Utilisateurs respectifs

Le paramétrage des notifications est à la charge de l’Utilisateur qui pourra configurer l’activation ou la désactivation de celles-ci depuis le menu des Paramètres de son terminal mobile.

5.8 – Fonctions uniquement disponibles pour les Animateurs

Les Animateurs du Site et/ou de l’Application bénéficient de fonctionnalités réservées à leurs profils.

Parmi ces fonctionnalités figurent :

• La consultation de la liste des participants inscrits aux soirées et l’accès à leurs informations personnelles dont leur photographie, sous conditions que celles-ci aient été renseignées par l’Utilisateur
• La convocation préalable des participants à la soirée à laquelle ils sont inscrits
• Un outil de scan des QR codes lors de la soirée permettant aux Animateurs de vérifier l’achat des billets d’accès à la Soirée par les Utilisateurs
• L’accès à une messagerie permettant l’envoi et la réception de messages avec d’autres Animateurs et une messagerie permettant d’échanger avec les Utilisateurs inscrits

Article 6 – Conditions financières et modalités de réservation

6.1 - Achats et transactions

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques ou postales de Billet de participation à des évènements organisés et proposés par le Prestataire au Client :

- soit directement sur son Site accessible à l’adresse suivante : www.lespeeddating.com

- soit par le biais de son Application accessible en téléchargement  sur « l’App Store » (Apple) et le « Google Play Store » (Google)

- soit par téléphone au numéro 0.825.592.333 (0,15 € TTC/min)

- soit par courrier envoyé à l'adresse postale du Prestataire, renseignée dans le Préambule.

Pour les commandes passées depuis l’Etranger, l’inscription par téléphone n’est pas possible, elle ne peut être faite qu'uniquement sur le Site ou l'Application.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site et/ou dans l’Application.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la création d’un Compte Client (espace personnel) et de tout achat de Billet(s) de participation.

Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LESPEEDDATING.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le Site et/ou l’Application.

Les Billets de participation vendus par le Prestataire sur le Site sont réservés aux particuliers.

Lorsque les Billet(s) de participation proposé(s) sur le Site et/ou sur l’Application concerne(nt) un évènement se déroulant en Suisse, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat, susceptibles d’être exigibles seront à la charge du Client.

Lorsqu’un Client souhaite inviter un ami et fournit au Prestataire les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de données par le Prestataire.

6.2 – Commande

Le Client peut passer commande directement via le Site ou sur l’Application.

Le Client peut passer commande par téléphone au numéro 0.825.592.333 (0,15 € TTC/min depuis un poste fixe hors surcoût éventuel selon l’opérateur du Client) du lundi au vendredi hors jours fériés de 10h à 12h. Depuis l’Etranger, l’inscription par téléphone n’est pas possible.

Le Client peut passer commande par voie postale en envoyant un courrier à l'adresse du Prestataire renseignée dans le Préambule. Depuis l’Etranger, l’inscription par voie postale n’est pas possible.

Le Client sélectionne sur le Site et/ou sur l’Application l’évènement auquel il désire participer ; il choisit la date, la ville et le nombre de place(s) qu’il souhaite acheter.

Ces événements se déroulent dans toute la France, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et à Monaco. Ils sont classés par pays / ville / région / date sur le Site et sur l’Application.

Ces évènements se déroulent dans des établissements de type bar ou restaurant.

Les personnes intéressées pour participer à un Speed Dating proposé par le Prestataire doivent être âgées de 18 ans ou plus.

Elles s'inscrivent sur le Site et/ou sur l’Application en achetant une ou plusieurs places pour eux-mêmes et/ou leurs ami(e)s.

Tant que la soirée prévue à une date donnée est affichée sur le Site et/ou sur l’Application alors il reste des places disponibles.

Après sa sélection, le Client peut consulter un récapitulatif de ses réservations en cliquant sur son panier (lien en haut à droite).

La soirée sera confirmée, selon les modalités de l’article Confirmation - Report des présentes Conditions Générales.

Le Client doit vérifier l'exactitude de la commande, notamment les éléments (ville où se déroule la soirée, horaire, tarif, nombre de place(s) et le total à payer, et signaler immédiatement toute erreur. Si le récapitulatif ne correspond pas à ses souhaits, il doit alors veiller à modifier la commande en supprimant les places en trop à l’aide des boutons « +/- » ou du bouton « corbeille » et en choisissant éventuellement d’autres places en accord avec ses attentes (bouton « Continuer mes achats »).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente des Billets de Participation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site et/ou sur l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Une confirmation d’inscription est envoyée par courrier électronique.

L’inscription n’est définitivement confirmée et n’engage le Prestataire qu’à l’envoi du courrier électronique confirmant que l’inscription à l’évènement a bien été validée. En conséquence, le Prestataire invite le Client à consulter sa messagerie électronique ou, le cas échéant, à téléphoner au Prestataire au numéro indiqué à l’article 2 des Présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée à un participant dont l’attitude ou la tenue vestimentaire serait incorrecte.

6.3 – Tarification 

Les Billets de participation proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site et/ou sur l’Application, au jour de l’enregistrement de l’inscription du Client aux évènements. Les prix sont exprimés sur le Site et sur l’Application en Euros, HT et TTC ; le cas échéant, le risque de change et les frais bancaires étant à la charge du Client. Le Prestataire est assujetti à la TVA française et immatriculée sous le numéro FR 91 789950631.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire à certains groupes de clients ou dans certaines villes, dans les conditions précisées sur le Site et sur l’Application. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la confirmation d’inscription.

6.4 -  Paiement

Le fait de passer commande par téléphone ou par courrier ou de valider son inscription sur le Site ou sur l’Application implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.

Le prix du Billet de participation est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription par le Client et selon les modalités indiquées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales, par voie de paiement sécurisé.

Cinq modes de paiement sont proposés sur le Site et sur l’Application :

- Par carte bancaire via la plateforme sécurisée du Crédit Mutuel,
- Par carte bancaire via la plateforme sécurisée Lyra Collect,
- Par compte PayPal (ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée de PayPal),
- Par chèque bancaire (France uniquement),
- Par virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : carte bleue, visa, mastercard, eurocard, american express. Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé, seuls la banque Crédit Mutuel, le prestataire Lyra Collect ou PayPal (leader mondial du paiement par Internet) disposent des données que le Client va saisir, sous une forme exclusivement cryptée. En outre, l’établissement bancaire du Client peut demander un code d’authentification complémentaire (système 3D secure) pour vérifier que le Client est bien le propriétaire de la carte. Ce procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, il appartient à chaque Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé (carte de clefs et/ou envoi d’un SMS et/ou envoi d’un mail). Un seul mode de paiement est autorisé par achat de billet(s) de participation.

En cas de paiement par chèque celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le paiement par chèque ou virement bancaire équivaut à une prise d’option et nécessite un délai de dix (10) jours ouvrés minimum pour permettre la bonne réception du règlement du Client. L’adresse à laquelle doit être envoyé le chèque est LESPEEDDATING.COM, Service Inscriptions, 5 avenue Barbara, BP 12, Trignac (44570).

En cas de paiement par virement bancaire, le RIB du compte vers lequel envoyer le virement est indiqué sur le dernier écran de la commande. Privilégiez toujours un virement instantané pour faciliter une réception rapide des fonds.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la l’achat du Billet de participation commandés par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire n’étant pas maître des délais postaux, dans le cas où le chèque bancaire du Client ou les fonds virés parviennent trop tard au Prestataire, l’inscription du Client est automatiquement validée pour la date suivante proposée dans la même ville. Si le règlement n’est pas parvenu au Prestataire au plus tard le surlendemain de l’évènement, la commande est annulée.

6.5 – Réservations des Billets et de participation

Le Client réserve ses Billets de participation en ligne au moyen du formulaire d’inscription, par voie postale, ou pour la France, par téléphone. Pour que la commande soit validée et les Billets de participation réservés, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes Conditions Générales.

Certains évènements ou produits proposés sur le Site ou sur l’Application présentent des conditions particulières spécifiées dans la fiche évènement ou la fiche produit. Ces conditions particulières de vente complètent le cas échéant les Conditions Générales et sont réputées lues et acceptées par le Client lors de l’acceptation des Conditions Générales.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. L’inscription au Speed Dating est définitive dès réception du paiement du Client. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal permet une inscription immédiate, sauf si PayPal doit prélever les fonds sur le compte bancaire du Client, auquel cas le paiement peut être différé. L’inscription est différée en cas de paiement par chèque ou virement bancaire jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues.

La commande de Billet(s) de participation n’est définitivement confirmée et n’engage le Prestataire qu’à réception du courrier électronique de confirmation de l’inscription ; l’inscription du Client étant consultable sur son compte dans la rubrique « Mes réservations ». La commande ne peut plus être annulée. Le Prestataire n’envoie pas de billet physique ni numérique pour participer au Speed Dating.

Le lieu de tenue de l’évènement n'est jamais indiqué à l'avance sur le Site ou l'Application mais un secteur approximatif, ville ou quartier, dans lequel il se situe peut-être mentionné. Dans tous les cas, cette mention du secteur est indicative mais pas contractuelle et le lieu où se tiendra le Speed Dating peut se situer dans un rayon de 10 kilomètres autour du secteur initialement indiqué. L'adresse exacte du lieu est communiquée uniquement aux Clients inscrits.

Les soirées se déroulent uniquement dans des établissements ouverts au public. Lors de l’accès à la soirée, le Client devra présenter le code participant à 9 chiffres reçu :

- soit par SMS de confirmation,

- soit par convocation imprimée (reçue par courrier électronique au format PDF),

- soit par confirmation affichée dans le compte-client sur le Site (si le Client dispose d’un accès Internet mobile),

- soit par confirmation affichée dans le compte-client dans l'Application.

6.6 – Modification de la Réservation 

Le Client a la possibilité de modifier sa réservation jusqu’à la confirmation de l’évènement mais en aucun cas de l’annuler, le contrat étant conclu de façon définitive dès la passation de la commande et l’achat du Billet de participation par le Client. Tant que l’évènement n’a pas été confirmé, le Prestataire permet au Client de modifier sa participation pour effectuer les actions suivantes :

- Mettre sa participation en attente afin de la réactiver plus tard,

- L’échanger pour une autre ville ou à une autre date.

Toute modification de la réservation par le Client - mise en attente ou changement de ville et/ou date - équivaut à la génération d'un avoir non remboursable.

Le Prestataire indique au Client que toute participation laissée en attente est automatiquement et définitivement abandonnée au bout de quatre-vingt- dix (90) jours.

6.7 – Confirmation - Report

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen aux dates et villes indiquées.

Au plus tard la veille de l’évènement à 21h00, le Client recevra une notification de Confirmation (ou de Report) de l’évènement par courrier électronique, SMS, notification dans l'Application et affichage dans le compte-client sur le Site, rubrique « Mon Speed Dating », sous réserve que les rubriques correspondantes aient été bien renseignées.

En cas d’inscription après 18h00 la veille de la tenue de l’évènement, la confirmation (ou le report) pourra être notifiée au Client le jour même de l’évènement jusqu’à 15h00.

En cas de report de l’évènement, le Prestataire indiquera au Client les possibilités d’échange pour un autre évènement dans la même ville ou dans une autre ville ou à une date ultérieure. Il indiquera également au Client les modalités de remboursement si la date de report ne lui convient pas.

6.8 – Absence de Droit de rétractation – Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du nouveau Code de la consommation et compte tenu de la nature des Services, les Billets de participation aux évènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux Conditions Générales.

En cas d’annulation de l’évènement par le Prestataire, le Prestataire informera le Client du report de l’évènement ou le remboursement intégral de son(ses) billet(s) de participation. Le Client dispose de 72 heures à compter du jour de l’annulation pour effectuer sa demande de remboursement. Ladite demande étant effectuée dans le délai imparti en cliquant sur le bouton « Demander un remboursement » présent dans la rubrique « Mon Speed Dating » du compte-client. Au-delà de ce délai, le Client est automatiquement réinscrit à la date de report qui lui a été proposée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu au titre de cette annulation.

Dès la réception de la demande de remboursement, le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet de participation et le Prestataire remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l’Achat à défaut d’accord des parties pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire à la charge du Client. Conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du nouveau Code de la consommation, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 – Droit, Obligations et Responsabilités

7.1 – Droit, Obligations et Responsabilité de LESPEEDDATING.COM

Le Prestataire a pour mission de mettre en contact des Clients ayant émis réciproquement le souhait de participer aux Services et de transmettre les coordonnées des Clients qui l’auraient demandé expressément. Les soirées sont organisées de façon à maintenir l’anonymat des Clients, ces derniers se voient attribuer un numéro afin de les identifier.

Le Prestataire n’est ni un conseil ni un courtier matrimonial : l’objet des soirées n’est pas la conclusion d’un mariage ou l’établissement d’une relation sentimentale durable, et ce quelles que soient les attentes du Client lors de l’achat de son Billet de participation.

Ses obligations se limitant à vendre des Billets de participation à des soirées de speed dating, le Prestataire ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux participants aux évènements. Dès lors, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable dans le cas où la participation à une soirée ne génère aucune mise en relations entre les Clients.

En outre, le Prestataire ne saurait garantir le nombre ni la qualité des rencontres effectuées lors du Speed Dating.

Il est précisé que LESPEEDDATING fera tout son possible pour assurer la sécurité des participants aux soirées organisées. Cependant, LESPEEDDATING.COM, ainsi que ses prestataires Ambassadeurs Ambassadrices, ne sont pas responsables des préjudices corporels et moraux causés par les participants aux autres participants ou aux tiers par les participants. En cas de sinistre, les victimes devront se retourner directement contre les auteurs des préjudices faits qui restent seuls responsables de leurs actes.

Enfin, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement ou des agissements du Client, ou des Clients entre eux, en dehors du cadre des évènements.

7.2 – Droit, Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur

Dans un souci de garantir l’intégrité des Services proposés, le Client est tenu d’être célibataire au moment de l’achat de son Billet de participation. Le Client certifie être majeur et avoir lu et accepté les Conditions Générales et reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Le Client est tenu de se présenter en tenue correcte aux évènements et de se comporter de façon appropriée. Le Client en participant aux soirées accepte de devenir client de l’établissement dans lequel l’évènement est organisé et doit se conformer aux conditions d’accès à l’établissement et à son règlement intérieur, notamment en matière d'obligation de consommation. Le Client assume l’entière responsabilité de son comportement dans le cadre de sa relation avec l’établissement qui accueille l’événement.

Il s’interdit au cours des évènements de tenir tout propos contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos contraires aux lois et aux règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à ne pas acheter de Billet de participation à des fins de racolage ou de prostitution, ni à propager un quelconque prosélytisme.

Article 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1682472. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 9 : Politique de Confidentialité et Protection des Données à Caractère Personnel 

9.1 - Collecte des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (« RGPD »), la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU, notamment, l’objectif de recueillir des informations sur les personnes inscrites sur le Site internet ou sur l’Application et possédant un espace personnel, afin de les croiser et offrir aux Utilisateurs les soirées qui leur conviennent le plus ;

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site et l’Application sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé ; Les informations sont conservées durant toute la période d’inscription et détruites lorsque l’Utilisateur se désinscrit ou lorsqu’il fait l’objet d’une suppression de son compte ;

Intégrité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données collectées en est responsable.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ce qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

En l’occurrence, la licéité du système de collecte et de traitement des données repose non seulement sur le consentement explicite de l’Utilisateur, qui lui-même garantit le cas échéant le consentement du propriétaire à la requête. Elle résulte également des intérêts légitimes du Site et de sa finalité.

Le RGPD autorise donc l’utilisation des données personnelles des clients sur ces bases : 

• Utilisation découlant d’un intérêt légitime (utilisation dans le cadre de la garantie, des actions liées à des impératifs de sécurité, de lutte contre la fraude),
• Lorsque l’utilisation de ces données est nécessaire à l’exécution d’un contrat 

9.2 - Engagement de l’Utilisateur

• L’Utilisateur du Site internet s’engage à partager pendant toute la durée de souscription, les données nécessaires au traitement de sa commande ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation malveillante des informations fournies par le Site internet. En cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser la Société LESPEEDDATING.COM de tout dommage qui pourrait en résulter.

9.3 - Données collectées et traitées et mode de collection des données

Donnée(s) à caractère personnel : Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ainsi, sont des données personnelles toutes les données qui, seules ou combinées entre elles, peuvent être rattachées à un usager identifié ou identifiable, que ce soit par le responsable de traitement ou par toute autre personne.

Donnée(s) sensible(s): Constitue une donnée sensible toute information qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Les données à caractère personnel directes qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'Utilisateur, ses nom (facultatif), prénom, adresse électronique et postale, date de naissance, numéro de téléphone mobile
• Connexion : lors de la connexion de l'Utilisateur au Site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom (facultatif), prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation,
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur via un sous-traitant,

Les données à caractère personnel indirectes qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Un Cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal d’un Utilisateur et associé à un domaine web.  L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

9.4 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
• Proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs du Site sous réserve des règles précises de fonctionnement du service ;
• Mutualisation des données et créations d’une base de données traitant des informations transmises sur les différents Utilisateurs ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.

9.5 - Partage des données personnelles avec des tiers

Il est précisé que les données concernant les Utilisateurs peuvent être transférées à des partenaires commerciaux de la Société afin de mettre en place et de superviser les soirées organisées par la Société.

L’Utilisateur devra accepter explicitement cette clause lors de l’inscription ou la création d’un espace personnel sur le Site, en cochant la case y afférente.

Aussi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou des partenaires tiers, dans les cas suivants :

• Quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public, ou qu’il transmet les données recueillies ;
• Quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.6 - Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 - Mise en œuvre des droits des Utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com .

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com  ;
• Les Utilisateurs ont le droit de demander la portabilité de leurs données personnelles détenues par le Site, vers un autre site, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com ; 
• Les Utilisateurs peuvent demander la limitation ou s’opposer au traitement de leurs données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés des Utilisateurs en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com. Dans ce cas, les services offerts par le Site peuvent être diminués et/ou ne plus correspondre aux attentes des Utilisateurs ;
• Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com ; 
• Les Utilisateurs peuvent organiser le sort de leurs données personnelles collectées et traitées après son décès conformément à la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com ; 
• Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou tout juge compétent.

9.8 - Hébergement des données collectées

Le Site est hébergé par la société DIS GROUP dont le siège social est situé à l’adresse ci-après :

28 Rue des Arts, 59800 Lille – France

L’hébergeur peut être contacté à ce lien : https://www.group-dis.com/contact .

Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France, Luxembourg, Suisse, Belgique.

Si un Utilisateur souhaite participer uniquement aux soirées organisées dans son pays de résidence, ses données ne seront pas transférées aux partenaires se trouvant dans les autres pays où la Société exploite son activité.

9.9 - Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Gérant de la Société LESPEEDDATING.COM, M. Stéphane Patry.

Il peut être contacté par mail à l’adresse électronique suivante : stephane@lespeeddating.com.  

9.10 - Le délégué à la protection des données

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-127019).

Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

M Alain Massou
25 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay
dpo.contact@balma-conseil.com

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante :

BALMA Conseil, Alain Massou 25 rue Raphaël Corby 78220 Viroflay ou par email à dpo.contact@balma-conseil.com

(en indiquant "Vie Privée - Protection des Données – SPEEDDATING"),

9.11 - Évolution de la présente clause

L’Editeur du Site et de l’Application se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Société informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations en vue de la fourniture des Services au Client. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de LESPEEDATING. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Liens externes :

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le Prestataire informe le Client que cette politique de sécurisation des données personnelles ne s’applique pas aux sites tiers vers lesquels il créé un lien hypertexte. Ainsi, il ne peut être tenu pour responsable de la politique de sécurisation des données personnelles de ces sites tiers. Le Prestataire informe également le Client qu’il ne dispose pas de moyens de contrôle de ces sites tiers ni de leur contenu. Ainsi, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de sécurisation des données à caractère personnel de la part de ces sites tiers ni de leur légalité et/ou de leur contenu. Lorsque le Prestataire fournit des liens vers d’autres sites internet, il recommande au Client de ne pas utiliser ces derniers et ne donne aucune garantie quant à leur légalité, exactitude et contenu.

Article 11 - Droit applicable – Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

Article 12 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du nouveau Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les Coordonnées du Médiateur sont : MEDICYS, joignable :

- par voie électronique sur le site internet www.medicys.fr

- par voie postale en écrivant à l’adresse suivante : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du nouveau Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,

- le prix des Services et des frais annexes,

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives à l’absence du droit de rétractation,

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, d’utiliser et de commander sur le Site et sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Billets de participation commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 14 - Relation Clients   

Pour toute information, question, réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser :

- directement sur le Site via la rubrique « Contactez-nous »

- en remplissant le formulaire de contact,

- par voie électronique à l’adresse contact@lespeeddating.com

- par voie postale en écrivant à l’adresse suivante :

LESPEEDDATING.COM - 5 avenue Barbara, BP 12 - 44570 Trignac - France 

- par voie téléphonique au numéro non surtaxé 09.72.31.81.28 du lundi au vendredi de 10H à 13H hors jours fériés. Si l’Utilisateur appelle de l’étranger, le numéro est + 33 9.72.31.81.28.